Notre profession

L’expertise comptable

La profession d’expert-comptable relève de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 plusieurs fois modifiée.

Est expert-comptable celui qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser, consolider, réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et des organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat.

Seuls les experts comptables régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des experts comptables peuvent exécuter les travaux énumérés ci avant. Les personnes qui les exécutent habituellement sans qu’existe un contrat de travail entre elles et ceux qui ont recours à leurs services se rendent coupables d’exercice illégal de la profession et s’exposent à des sanctions pénales.
Les experts comptables peuvent également « analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et financier ».
Enfin, ils sont autorisés à donner des consultations et à effectuer des travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique et fiscal mais sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité et seulement pour le compte des clients chez lesquels ils assurent des missions d’ordre comptable à titre permanent ou habituel.
L’expert-comptable doit souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir au titre des activités.

Le Commissariat aux comptes

En application de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, le décret d’application n°69-810 du 12 août 1969 fixe l’organisation de la profession et le statut professionnel des commissaires aux comptes.

Il a été modifié par la suite afin de transposer en droit français la huitième directive européenne relative à l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Longtemps considérés comme des mandataires des actionnaires seulement chargés de permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause sur les comptes sociaux, les commissaires aux comptes ont été progressivement investis d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit non seulement des actionnaires mais aussi de toutes les personnes (créanciers, fournisseurs, banquiers, investisseurs éventuels, voire même salariés) qui ont à apprécier la santé financière de la société et qui pour cela doivent se fier aux documents comptables et financiers la concernant.

Les commissaires aux comptes doivent aussi, lorsqu’ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, intervenir auprès des dirigeants sociaux afin qu’ils prennent des mesures de redressement nécessaires.

Le législateur a pris un certain nombre de mesures tendant à accroître leur compétence et à assurer leur indépendance à l’égard de la société contrôlé et des dirigeants de celle-ci.

A la suite de la crise de confiance qui a touché le secteur financier et les entreprises, le législateur a, par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, renforcé le contrôle et le fonctionnement du commissariat aux comptes en créant le Haut Conseil du commissariat aux comptes qui est chargé d’assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie et, notamment, d’émettre un avis sur les normes d’exercice professionnel élaborées par la Compagnie avant leur homologation par arrêté du ministre de la justice.